Politique DMCA et droits d'auteur

TigerTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'aux dispositions équivalentes de la Loi sur le droit d'auteur du Canada. La présente politique décrit notre traitement des plaintes pour violation du droit d'auteur.

1. Notre position en matière de licences

TigerTV agit comme revendeur de services d'abonnement IPTV et n'héberge, ne stocke ni ne produit le contenu diffusé par le Service. Les chaînes et le contenu à la demande proviennent de fournisseurs et distributeurs en amont. Nous nous engageons à exploiter le Service dans le respect du droit d'auteur applicable.

2. Signaler une violation du droit d'auteur

Si vous êtes titulaire de droits ou mandataire autorisé et estimez qu'un contenu accessible via tigertv.ca porte atteinte à votre droit d'auteur, adressez un avis de retrait écrit à notre agent désigné. Votre avis doit comporter l'ensemble des éléments suivants :

1. Identification de l'œuvre protégée — description de l'œuvre prétendument contrefaite. Une liste représentative est acceptée en cas d'œuvres multiples.
2. Identification du contenu litigieux — les URL précises ou des informations suffisantes pour le localiser.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Déclaration de bonne foi — affirmant que vous croyez de bonne foi que l'usage n'est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Déclaration d'exactitude — affirmant que les renseignements sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire.
6. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

Envoyez les avis à [email protected] avec l'objet Avis de retrait DMCA — tigertv.ca. Nous accusons réception des avis valides sous 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, pouvant inclure le blocage de l'accès au contenu et la notification du fournisseur en amont.

3. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur ou identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite à [email protected] comprenant :

1. Identification du contenu retiré — description, URL et emplacement avant retrait.
2. Déclaration sous peine de parjure — affirmant votre conviction de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, téléphone et courriel.
4. Acceptation de compétence — acceptant la compétence des tribunaux de l'Ontario, au Canada, et la signification des actes du plaignant initial.
5. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

À réception d'une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. Si aucune action en justice n'est engagée sous 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

• Les comptes visés par plusieurs avis valides font l'objet d'un examen.
• TigerTV peut résilier l'abonnement de tout utilisateur reconnu comme récidiviste.
• Une résiliation pour récidive n'ouvre droit à aucun remboursement.

5. Usage abusif de la procédure

Déposer un avis mensonger est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des dispositions canadiennes équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefait peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires juridiques.

6. Contact

Toute correspondance relative au droit d'auteur : [email protected] — TigerTV, bureau 410, 220 avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 5Z9, Canada. Comptez jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse. Voyez également nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité.